Notre Siège : 22, rue du Parc,
Casablanca, Maroc

Téléphone: +212 661 95 60 59

Contact Commercial

E-Mail: contact@lscorp.ma

Contact Rédaction

E-Mail: redaction@lscorp.ma

Contrats

  Auteur M. MAHFOUDI, Docteur en droit
Le 26 août 2019 13:48
Référence : 06083518
 

Délais de paiement : Nouveau taux annuel de l’indemnité de retard

Bulletin Officiel

Cet article est réservé aux abonnés Premium. Souscrivez dès maintenant un abonnement pour accéder à votre compte Premium

Pris en application du décret n°2-19-031 du 08 février 2019 modifiant le décret n°2-12-170 du 12 juillet 2012 pris pour application du chapitre III de la section IV du l...