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Contrats publics

  Auteur La Rédaction
Le 13 février 2020 11:54
Référence : 26303954
 

Marchés publics : Les modalités d’application de sanctions en cas de non enregistrement

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La formalité d'enregistrement les marchés publics de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, a été imposée par...