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Consommation

  Auteur La Rédaction
Le 4 novembre 2021 09:28
Référence : 06104604
 

Protection du consommateur : L’article 202 de la loi n°31-08 modifié, pour imposer la compétence du TPI

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La version avant la modification actuelle de l’article 202 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur prévoit que: « En cas de litige ...