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  Auteur La Rédaction
Le 2 septembre 2021 11:14
Référence : 06144417
 

Lutte contre le blanchiment de capitaux : La refonte du cadre juridique publiée au BO

Bulletin Officiel

Publiée au Bulletin Officiel n°6995 du 14 juin 2021, la loi n°12-18 vise à améliorer le dispositif de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en phase avec les recommandations du 2ème round du GAFI pour la région du Moyen-Orient et de d’Afrique du Nord.

En effet, la présente loi tend à travers la modification de l’article 2 de la loi n°43-05, à élargir la liste des personnes soumises à la loi anti-blanchiment et au devoir de vigilance.

Seront soumises aux dispositions de la loi précitées, les sociétés de gestion des Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OCPVM), des Organismes de placement collectif en capital (OPCC), des Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) et les sociétés de gestions des Fonds de Placement Collectifs en Titrisation (FPCT), les conseillers en investissement financier, les experts comptables, les avocats, les Adouls, et aussi les casinos à bord des navires de plaisance.

Plusieurs notions ont été introduites pour la première fois dans la loi n°12-18, en l’occurrence, la notion du bénéficiaire effectif, des revenus financiers et économiques, des trusts et des relations d’affaires, ainsi que de nouvelles infractions relatives aux instruments financiers et la vente pyramidale.

La présente loi a également ajouté de nouvelles autorités de supervision et de contrôle, en l’occurrence les ministères des finances, l’intérieur, l’habitat, l’AMMC, l’administration des douanes et des impôts indirects et la Commission nationale du renseignement financier.

En vue d’augmenter le niveau de vigilance, les personnes soumises aux dispositions de la loi n °43-05 sont tenues d’observer les obligations inscrites dans les articles 3 et suivants de la présente loi.

Par ailleurs, en cas de report d’exécution de toute opération ayant fait l’objet de déclaration de soupçon, le délai de deux jours à observer a été prolongé à quatre. Quant au délai de gel des opérations ordonné par le Ministère public, il est prorogé d’un mois renouvelable une seule fois, à condition que la décision du gel soit confirmée ou infirmée dans les 24 heures par une ordonnance du président de la cour d’appel de Rabat ou du tribunal de première instance, selon le cas.

La compétence juridictionnelle en matière de blanchiment de capitaux est attribuée aux tribunaux de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech, dont la compétence territoriale sera fixée par un texte réglementaire.

Un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales constituées au Maroc, sera créé sous l’égide du Ministère des finances, avec possibilité de déléguer la gestion à un organisme ou institution public. Le contenu et les modalités de tenue dudit registre seront fixés par un texte réglementaire.

L’Instance nationale du renseignement financier qui remplacera l’unité de traitement du renseignement financier, sera créée auprès du chef du gouvernement.

Le décret n° 2-21-484 du 03 août 2021 quant à lui, fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé de la mise en œuvre des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en lien avec le terrorisme et la prolifération des armes, et leur financement.

Enfin, il y a lieu de signaler que la présente loi vise à adopter un système de liste au lieu de la méthode du seuil dans la détermination des infractions constituant un blanchiment de capitaux, en ajoutant à la liste des infractions citées dans l’article 574-2 du Code pénal, d’autres infractions relatives aux marchés financiers et des infractions en matière de vente et de services fournis de façon pyramidale.

Il vise aussi à relever les amendes minimale et maximale prononcées à l'encontre des personnes physiques impliquées dans l'infraction de blanchiment de capitaux prévue à l’article 574-3 du Code pénal, conformément aux normes internationales qui exigent que la peine encourue pour ce genre d’infractions soit dissuasive.

Sources

-Décret n°2-21-484 du 03 août 2021 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé de la mise en œuvre des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en lien avec le terrorisme et la prolifération des armes, et leur financement, Bulletin Officiel n°7014 du 19 août 2021 ; Disponible en cliquant ici.
-Dahir n°1-21-56 du 08 juin 2021 portant promulgation de la loi n°12-18 modifiant et complétant la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, Bulletin Officiel n°6995 du 14 juin 2021; Disponible en cliquant ici.
-La traduction officielle de la loi n°12-18 est publiée à l'édition française du Bulletin Officiel n°7018 du 02 septembre 2021; édition française; Disponible en cliquant ici.
-Dahir n°1-07-79 du 17 avril 2007 portant promulgation de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, Bulletin Officiel n°5522 du 3 mai 2007, édition française ; Disponible en cliquant ici ;
-Décret n°2-08-572 du 24 décembre 2008 portant création de l’unité de traitement du renseignement financier, Bulletin Officiel n°5700 du 15 janvier 2009, édition française ; Disponible en cliquant ici.