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  Auteur La Rédaction
Le 13 septembre 2021 10:47
Référence : 36404431
 

La liste des avocats habilités à rédiger les actes ayant date certaine publiée au BO

Bulletin Officiel

Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7020 bis du 09 septembre 2021, la liste des avocats habilités à rédiger les actes ayant date certaine au titre de l’année 2021.

Pour rappel, les avocats agréés près de la Cour de cassation peuvent établir les actes ayant date certaine conformément aux dispositions légales suivantes :

-Article 12 de la loi n°18-0000 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

-Article 618-3 du Dahir des obligations des contrats (DOC) tel qu’il a été complété par la loi n° 44-00 sur la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement ;

-Article 4 de la loi n°51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière ;

-Article 4 de la loi n°39-08 portant code des droits réels.

Sources

-Bulletin Officiel n°7020 bis du 09 septembre 2021.
-Liste des avocats habilités à rédiger certains actes au titre de l’année 2021 conformément à la législation en vigueur ; Disponible en cliquant ici.