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  Auteur La Rédaction
Le 8 septembre 2021 09:01
Référence : 36404427
 

Agents sportifs : Publication au Bulletin Officiel de la convention-type conclue avec les sportifs

Bulletin Officiel

Pris en application de l’article 1er du décret n°2-10-628 du 04 novembre 2011 portant application de la loi n°30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, l’arrêté du Ministre de la culture, de la jeunesse et du sport n°1693-21 du 18 juin 2021 vient de publier la convention-type liant l’agent sportif à un sportif ou à un cadre sportif.

Pour rappel, l’agent sportif est selon les dispositions de l’article 1er de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, « toute personne physique qui exerce, à titre habituel et contre rémunération, une activité consistant à :

  • mettre en relation une association sportive ou une société sportive et un sportif dans le but de conclure un contrat sportif, tel que visé à l'article 14 de la présente loi ;

  • mettre en relation une association sportive ou une société sportive et un cadre sportif dans le but de conclure un contrat d'encadrement rémunéré d'une activité sportive ;

  • mettre en relation un organisateur de compétition ou de manifestation sportive et un sportif, une association sportive ou une société sportive dans le but de conclure un contrat de participation à une compétition ou manifestation sportive ;

  • mettre en relation une fédération, une association sportive ou une société sportive et une fédération, une association sportive ou une société sportive dans le but d'organiser une compétition ou manifestation sportive. »

En effet, la convention-type citée ci-dessus, est composée de neuf articles, traitant des obligations des parties, de la rémunération de l’agent et du mode de résolution de litiges éventuels.

Sources

-Bulletin Officiel n°7017 du 30 août 2021.
-Arrêté du Ministre de la culture, de la jeunesse et du sport n°1693-21 du 18 juin 2021 édictant la convention-type liant l’agent sportif à un sportif ou à un cadre sportif ; Disponible en cliquant ici.
-Décret n°2-10-628 du 04 novembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, Bulletin officiel n°6004 du 15 décembre 2011, édition française ; Disponible en cliquant ici.
-Dahir n°1-10-150 du 24 août 2010 portant promulgation de la loi n°30-09 relative à l’éduction physique et aux sports, Bulletin Officiel n° 5888 du 4 novembre 2010, édition française ; Disponible en cliquant ici.