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Sociétés

Corwdfunding : Le projet de loi n°15-18 adopté en première lecture par les députés

Après avoir été validé par les membres du gouvernement, lors du Conseil tenu le 22 août 2018, le projet de loi n°15-18 relatif au financement collaboratif, a été adopté en plénière et à l’unanimité, par la...

Refonte de la SA : La dissociation P-DG zappée et le statut de l’administrateur indépendant/non exécutif clarifié

La loi n°20-19 visant à modifier quelques dispositions de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes (SA), vient d’être publiée au Bulletin Officiel n°6773 du 29 avril 2019. En effet, l’article 67 de la loi n°17-95 est modifi&eacu...

Administrateurs indépendants : Encore cinq mois pour se conformer à la loi n°20-19

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°20-19 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes (SA), le nouveau régime juridique des administrateurs indépendants dans les SA entre en vigueur à part...

Réforme du droit des sociétés : La traduction officielle de la loi n°20-19 et n°21-19 disponible

A l’édition française du Bulletin Officiel n°6784 du 06 juin 2019, il vient d’être publié la traduction officielle des deux lois suivantes : I-La loi n°20-19 modifiant quelques dispositions de la loi n°17-95 relative aux sociét&eacu...

Sociétés anonymes : Le seuil de la détention directe du capital est connu

Pris en application de l’article 279 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle a été complétée et modifiée par la loi n°78-12, le décret n°2-18-306 vient de fixer le pourcentage du capital social q...

SARL : Le législateur décide de protéger encore plus les associés minoritaires !

Dans le but de protéger les associés minoritaires dans les Société à Responsabilité Limitée, la loi n°21-19 vient de modifier et compléter la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en comman...