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Affaires

Société civile immobilière : La traduction officielle de la loi n°31-18 publiée au BO

La traduction officielle de la loi n°31-18 modifiant et complétant le dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et Contrats, vient d’être publiée à l’édition française du Bulletin Officiel n°6880 du 07 mai 2020. Cette l...

Fixation des prix des masques de protection à usage médical

Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6875 du 20 avril 2020, l’arrêté du Ministre de l’économie et des finances et de la réforme de l’administration n°1087-20 du 15 avril 2020 relatif à la prise des mesures temp...

Prix du sucre : Une révision décidée par un arrêté

Les prix et les marges commerciales maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation sont fixés par arrêté du Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et g&eacu...

Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques : Les modalités de constitution des provisions et du placement des fonds

Depuis l’entrée en vigueur de à travers la loi n°110-14, le Maroc se dote d’un régime mixte d'indemnisation des victimes d'événements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel au profit des personnes ayant s...

ACAPS : Du nouveau dans la commission de régulation

La composition de la commission de régulation prévue par le dernier alinéa de l’article 28 la loi n°64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de prévoyance sociale (ACAPS) vient d’être modifié...

ACAPS : Nouvelle composition de la commission de discipline

La liste des membres composant la commission de discipline de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) vient d’être modifiée par le biais de la décision du président de cette instance publiée au Bull...