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Affaires

VEFA : A quand un mécanisme garantissant les versements effectués par les acheteurs évincés ?

Lors de l’étude du projet de décret n°2-17-318 fixant les conditions et les modalités d’octroi de garanties pour la restitution des versements effectués par l’acheteur en cas de non-exécution des termes des contrats de vente d’immeuble...

Le CESE décortique le système de la sécurité sanitaire des aliments au Maroc

Le Conseil économique social et environnemental (CESE) vient de publier un avis intitulé : « pour une véritable politique publique de sécurité sanitaire des aliments axée sur la protection des consommateurs et favorisant une compétitivit&...

L’AMMC donne son visa à une augmentation de capital de la société Vinci

L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a visé en date du 05 juin 2020 un prospectus relatif à l’augmentation de capital et/ou cession d’actions de la société Vinci réservée aux salariés du groupe. L&rsq...

Bank Al-Maghrib : Le premier texte d’application de la loi n°40-17 voit le jour !

Pour mettre en application les articles 2, 46, 55 et 58 de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib, le décret n°2-19-1095 du 26 mai 2020 vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6888 du 04 juin 2020. Ainsi, l'approbation par le gouvernement, ...

Baux commerciaux : La version française de la nouvelle loi publiée au BO

La traduction officielle du dahir n°1-16-99 du 18 juillet 2016 portant promulgation de la loi n°49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel et artisanal  vient d’être publiée à l’éditi...

Covid19/Sociétés anonymes : La loi n°27-20 sur l’approbation des états de synthèse publiée

En raison de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire à l’ère de la pandémie Covid19, les sociétés anonymes (SA) n’ayant pas tenu leurs conseils d’administrations pour arrêter les comptes et du coup n’on...