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Affaires

Réforme du droit des sociétés : La traduction officielle de la loi n°20-19 et n°21-19 disponible

A l’édition française du Bulletin Officiel n°6784 du 06 juin 2019, il vient d’être publié la traduction officielle des deux lois suivantes : I-La loi n°20-19 modifiant quelques dispositions de la loi n°17-95 relative aux sociét&eacu...

Sociétés anonymes : Le seuil de la détention directe du capital est connu

Pris en application de l’article 279 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes telle qu’elle a été complétée et modifiée par la loi n°78-12, le décret n°2-18-306 vient de fixer le pourcentage du capital social q...

SARL : Le législateur décide de protéger encore plus les associés minoritaires !

Dans le but de protéger les associés minoritaires dans les Société à Responsabilité Limitée, la loi n°21-19 vient de modifier et compléter la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en comman...

Registre National des Sûretés Mobilières : Fixation de la date de mise en service effective

Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2-19-327 du 21 novembre 2019, le Ministère de la justice vient d’annoncer dans un communiqué officiel du 29 janvier 2020, que le lancement effectif Registre National Electronique des Sûret&e...

La SA Barid Al Maghrib autorisée à créer la filiale Chrono Diali

Au Bulletin Officiel n°6850 du 23 janvier 2020, le décret n°2-19-1092 du 09 janvier 2020 vient d’autoriser la société « Barid Al Maghrib » à prendre participation dans le capital d’une filiale a crééer qui sera d&e...

Protection des droits d’auteur : Le digital consacré par le projet de loi n°66-19

Adopté lors du Conseil de gouvernement du 14 novembre 2019, le projet de loi n°66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins a été déposé le 23 janvier 2020 au bureau de la Chambre des représe...