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Affaires

Succursales : Quel régime juridique au Maroc ?

La succursale est un établissement commercial, dépendant d'une entreprise principale, qui  exerce d'une façon durable, dans des locaux distincts, une activité similaire, en jouissant d'une certaine autonomie. La succursale n’a aucune autonomie ...

La publication des circulaires de Bank Al Maghrib sur les banques participatives est pour bientôt

L’encadrement juridique des banques participatives se fera principalement par des circulaires du Wali de Bank Al Maghrib. Hormis la circulaire du wali de Bank Al Maghrib n° 5/W/15 du 20 mai 2015 relative aux documents et renseignements nécessaires pour l'instruction de la d...

L’OMPIC publie la liste des conseillers en propriété industrielle

La profession de conseiller en propriété industrielle est régie par le dahir n° 1.14.188 du 21 Novembre 2014 portant promulgation de la loi n° 23.13 modifiant et complétant la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industr...

L’AMMC vise la note d'information relative à l'augmentation de capital d'AUTO HALL

L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) porte à la connaissance du public qu’elle a visé en date du 7 Avril 2016 une note d’information relative à l’augmentation de capital, par conversion optionnelle des dividendes exceptionnel...

La promesse d'hypothèque ne vaut pas hypothèque.

La promesse d'hypothèque est un acte juridique par lequel le promettant s’engage à consentir une hypothèque au bénéficiaire sur un bien immobilier. Les questions qui se posent souvent relativement à la promesse d’hypothèque sont les ...

Proposition de loi relative à la force probante des titres fonciers

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de la loi 39-08 portant code des droits réels prévoit que les titres fonciers ainsi que les inscriptions qui y figurent ont une force probante à l’égard des tiers. La présente proposition de loi vise &agr...