Affaires

Pour se conformer aux normes spéciales de diffusion des données (NSDD) adoptées par le Fonds monétaire international (FMI), le décret n°2-19-1083 du 27 avril 2020 prévoit l’abrogation du décret n°2-09-529 du 23 novembre 2009 fixant les...

Pour mettre en application les articles 2, 46, 55 et 58 de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib, le projet de décret n°2-19-1095 a été adopté lors du Conseil de gouvernement du 14 mai 2020. Ainsi, l'approbation par le gouvernement, de la ...

Dans le cadre des mesures exceptionnelles prises en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale et de leurs employés déclarés, touchés par les répercussions de la propagation du virus Corona-Covid19, la loi...

L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) recommande aux émetteurs à respecter pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, leurs prochaines obligations légales et réglementaires, ainsi que des recommandations ...

En abrogeant le décret n°2-17-399 du 17 juillet 2017 portant application des articles 10-5 et 248-1 de la loi portant Code des assurances, le décret n°2-20-323 du 11 mai 2020 relatif à l’application des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n°17-99 port...

La traduction officielle de la loi n°31-18 modifiant et complétant le dahir du 12 août 1913 formant Code des Obligations et Contrats, vient d’être publiée à l’édition française du Bulletin Officiel n°6880 du 07 mai 2020. Cette l...