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Divers

La protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux bientôt renforcée !

Le projet de loi n°71-13 relative à la lutte contre les troubles mentaux et la protection des personnes atteintes de ces troubles est en cours d’examen au sein des commissions parlementaires, depuis mars 2016. Actuellement, la santé mentale est régie par le d...

Communautés soulalyates : Le premier texte d’application de la loi n°62-17 voit le jour !

Publiée au Bulletin Officiel n°6807 du 26 août 2019, la loi n°62-17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens vise à consacrer d’une manière non équivoque l'égalit&eacut...

Médecine légale : Le projet de loi n°77-17 peine à voir le jour

Adopté par le Conseil de gouvernement du 20 septembre 2018, le projet de loi n°77-17 relatif à la médecine légale a été transmis à la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants le 12 novembre 2018...

Certificat électronique : Publication de la liste des prestataires agréés

Barid Al Maghrib est le seul organisme habilité de certification électronique selon le dernier registre des prestataires de service de certification électronique agréés par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, arr&...

Zones pastorales sinistrées : Fixation du contenu du plan d’urgence

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°113-13 sur la transhumance pastorale, la gestion et l'aménagement des espaces pastoraux : « L’administration compétente peut, en cas de survenance d'une calamité naturelle ...

Le Ministre de la santé revoit à la baisse le prix de certains médicaments

Une révision des prix d’un certain nombre de médicaments vient d’être publiée au Bulletin Officiel n°6848 du 16 janvier 2020, par le biais de l’arrêté du Ministre de la santé n°3976-19 du 11 décembre 2019 modifiant et ...