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Europe

France/Entre COVID-19 et droit commun des contrats : la notion de force majeure

Résumé : Très récemment, le gouvernement a décidé d’un confinement quasi-total de la population en raison de l’épidémie de COVID-19. Ce confinement entrave le monde économique et son principal outil, le contrat, va en ...

France : L’arrêt Uber qui bouleverse l’auto-entreprenariat !

Lorsqu’il réalise une prestation pour Uber, un chauffeur, inscrit au registre des métiers comme travailleur indépendant, est-il lié par un lien de subordination avec cette société, situation de nature à justifier la requalification de la relat...

La CEDH se prononce sur la Cyber-violence

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été saisie par une ressortissante Roumaine, Mme Gina-Aurelia Buturugă, en date du 11 novembre 2015, qui alléguait avoir été victime de violence domestique de différentes formes de cyberviolenc...

La Commission Européenne publie un livre blanc sur l’intelligence artificielle

Depuis 2014, la Commission européenne (CE) n’a pas cessé d’innover pour être en phase avec l’évolution technologiques mondiale en prenant un certain nombre de mesures afin de favoriser l'essor d'une économie habile à tirer partie d...

France/La pilule connectée : un produit de santé hybride soulevant des problématiques juridiques diverses

Si la pilule connectée actuellement commercialisée aux États-Unis présente certains avantages au regard du suivi médical du patient par le professionnel de santé, ce produit de santé hybride soulèverait, s’il venait à être co...

CJUE : Airbnb n’a pas en France la qualité d’agent immobilier

Dans son arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigenc...