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International

Espagne : Dispositif légal luttant contre le financement du terrorisme

L’Etat espagnol a mis en place tout un arsenal juridique pour lutter contre le blanchiment et la prévention de financement du terrorisme. Il a veillé aussi à ratifier des conventions internationales et européennes traitant le même sujet.   Il s&...

Algérie : De nouveaux taux de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (ISB) en application

La circulaire n°211/MF/DGI du 21 mars 2016 de la direction générale des impôts algérienne relative aux modalités d’application des taux de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (ISB), vient d’être pu...

France : Le projet de loi du travail est adopté par la commission des affaires sociales au Sénat

Ce présent projet a pour principal objectif de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi en France. Il renforce les protections des...

France: La force probante d’un jugement marocain de divorce

Le jugement définitif prononçant le divorce rendu par des juges marocains, a autorité de chose jugée en France. C’est ce qui est prévu conjointement par la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et la convention ...

Sénégal : La mise en place d’une boîte à outils PPP

Le gouvernement du Sénégal vient de lancer un site web dédié exclusivement aux modalités de mise en œuvre des partenariats Public-Privé (PPP) au Sénégal.   Ce site est destiné aux services de l’État, aux c...

Cour Pénale Internationale : Le viol reconnu comme arme de guerre

La Cour pénale internationale (CPI), le 21 mars 2016 a délivré son jugement dans l’affaire contre Jean-Pierre Bemba.   Ce dernier est l'ancien vice-président de République démocratique du Congo (RDC) et chef des troupes du Mouveme...