International

Le Traité portant création de l'Agence Africaine du Médicament vient d'être approuvé au Bulletin Officiel n°6953 du 18 janvier 2021, par le dahir n°1-20-93 du 31 décembre 2020 portant promulgation de la loi n°09-20. L’objectif p...

L'Accord établissant une association entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Londres le 26 Octobre 2019, vient d'être approuvé au Bulletin Officiel n°6953 du 18 janvier 2021 par le dahir n°1-20-99 du...

L’Assemblée Nationale de la République de Centre-Afrique a adopté en date du 26 avril 2022, le projet de loi qui établit le cadre légal qui régit les crypto-monnaies et instaure le Bitcoin en tant que monnaie officielle en République Centrafri...

La Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel a été adoptée en 1981 par le Conseil de l’Europe. C’est le premier acte international juridiqueme...

  Il vient d’être publié à l’édition française du Bulletin Officiel n°7070 du 03 mars 2022, une série de Conventions bilatérales et multilatérales suivantes : 1-Dahir n° 1-22-04 du 17 février 2022 por...

Pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, l’arsenal juridique marocain se compose des textes suivants : I-Au niveau des normes juridiques internationales : 1-Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et le Protoco...