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International

France/La pilule connectée : un produit de santé hybride soulevant des problématiques juridiques diverses

Si la pilule connectée actuellement commercialisée aux États-Unis présente certains avantages au regard du suivi médical du patient par le professionnel de santé, ce produit de santé hybride soulèverait, s’il venait à être co...

Un tribunal chinois reconnait la protection par le droit d'auteur à un journalise Robot

Un tribunal chinois vient de se prononcer sur une affaire impliquant une intelligence artificielle qui a contesté par le biais de son représentant légal « Tencent », l’utilisation par la société Shanghai Yingxun Technology Company d&rs...

CJUE : Airbnb n’a pas en France la qualité d’agent immobilier

Dans son arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigenc...

Office Européen des Brevets : L’intelligence artificielle ne peut faire l’objet de brevet

Dans un communiqué officiel du 20 décembre 2019, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé le rejet de deux demandes de brevet, en invoquant la raison que l'auteur des inventions concernées n'est pas un être humain mais une intelligence arti...

Paradis fiscaux : La France modifie sa liste noire

Conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du Code Français Général des Impôts : « 1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au r...

La Tunisie adopte sa loi de finances 2020

La loi de finances tunisienne au titre de l’année 2020 a été publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n°104 du 27 décembre 2019. Les principales dispositions prévues par ladite loi finances 2020 sont exposées par n...