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International

Traitement des données personnelles : Attention au j’aime de Facebook !

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de décider dans son arrêt du 29 juillet 2019, que : « le gestionnaire d’un site Internet, qui insère sur ledit site un module social permettant au navigateur du visiteur de ce site de ...

Responsabilité pénale du mineur : la France prête à fixer un âge minimal

L’ordonnance n°45-274 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est le texte fondamental en droit pénal des mineurs. Depuis son entrée en vigueur le 5 février 1945, celle-ci a fait l’objet de quarante modifications tout en ga...

L’Accord de coopération douanière arabe adopté en Conseil de gouvernement

Lors du Conseil tenu le 04 juillet 2019, les membres du gouvernement ont adopté Projet de loi n°48-19 portant approbation de l’Accord de coopération douanière arabe, signé le 5 mai 2015 à Riyad. Il suivra ensuite son parcours de validation aux deux Cham...

Ecoles britanniques : L’Accord cadre en vigueur au BO

Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6794 du 11 juillet 2019, le dahir n°1-19-93 du 08 juillet 2019 portant promulgation de la loi n°90-18 portant approbation de l’Accord au système des écoles britanniques conclu entre le Gouver...

Approbation de plusieurs conventions multilatérales

Une série de conventions multilatérales viennent d’être approuvées au Bulletin Officiel n°6794 du 11 juillet 2019, à travers les dahirs suivants : 1-Dahir n°1-19-98 du 08 juillet 2019 portant promulgation de la loi n°104-18 portant approb...

Maroc/Inde : Quatre conventions bilatérales approuvées

Entre le Royaume du Maroc et la République de l’inde, pas moins de quatre conventions viennent d’être approuvées par le biais de Dahirs publiés au Bulletin Officiel n°6794 du 11 juillet 2019. Il s’agit bien du : 1-Dahir n°1-19-94 du 08 j...