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Pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, l’arsenal juridique marocain se compose des textes suivants : I-Au niveau des normes juridiques internationales : 1-Convention sur la cybercriminalité, faite à Budapest le 23 novembre 2001 et le Protoco...
Le Traité portant création de l'Agence Africaine du Médicament vient d'être approuvé au Bulletin Officiel n°6953 du 18 janvier 2021, par le dahir n°1-20-93 du 31 décembre 2020 portant promulgation de la loi n°09-20. L’objectif p...
L'Accord établissant une association entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Londres le 26 Octobre 2019, vient d'être approuvé au Bulletin Officiel n°6953 du 18 janvier 2021 par le dahir n°1-20-99 du...
Il vient d’être publié au Bulletin Officiel, les conventions bilatérales suivantes : 1-Dahir n°1-21-65 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°77-20 portant approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la pêche mar...
En vue d’approuver plusieurs conventions internationales, les lois suivantes viennent d’être publiées au Bulletin Officiel n°6986 du 13 mai 2021 : -Dahir n°1-20-42 du 21 avril 2021 portant promulgation de la loi n°08-20 portant approbation du Trait&eacu...
Au Bulletin Officiel n°6953 du 18 janvier 2021, il vient d'être publié les dahirs promulguant des lois approuvant les Conventions bilatérales suivantes: 1-Dahir n°1-20-89 du 31 décembre 2020 portant promulgation de la loi n°65-19 portant approbation de...