Notre Siège : 22, rue du Parc,
Casablanca, Maroc

Téléphone: +212 661 95 60 59

Contact Commercial

E-Mail: contact@lscorp.ma

Contact Rédaction

E-Mail: redaction@lscorp.ma

Urbanisme

Contrôle des bâtiments menaçant ruine : Fixation des modèles de PV, du rapport et du registre

Pris en application des articles 26, 31, 37 et 50 de la loi n°94-12 relative aux constructions menaçant ruine et à l'organisation des opérations de renouvellement urbain, le décret n°2-17-586 du 10 octobre 2017 vient de mettre en place un dispositif ré...

Opérations de construction : Bientôt une loi pour réguler le secteur !

L'ensemble des opérations de construction d’un ouvrage consistant en l’assemblage, l’intégration ou l’agencement ordonné des matériaux de construction donnant lieu à un clos et couvert, durable et fixe, destiné à ré...

Droit de l'urbanisme: Les spécificités techniques des accessibilités architecturales fixées par arrêté

En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2-11-246 du 30 septembre 2011 portant application de la loi n°10-03 relative aux accessibilités, les spécificités techniques des accessibilités architecturales viennent d’être fix...

Branchement électrique : L’arrêté n°1801-19 abrogé en un temps record !

Le Ministre de l’énergie, des mines et du développement durable a permis à travers son arrêté n°1801-19 du 10 juin 2019 publié au Bulletin Officiel n°6794 du 11 juillet 2019, au propriétaire des bâtiments réservés &a...

Branchement sur le réseau électrique : L’attestation de domicile est tolérée !

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Ministre des travaux publics et des communications n°350-67 du 15 juillet 1967 portant règlement sur les installations électriques dans les immeubles et les branchements qui les alimentent...

Droit d’urbanisme : Les modalités de délivrance des autorisations détaillées par décrets

En application des articles 40 et 63-1 la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, le décret n°2-18-475 du 12 juin 2019 vient de fixer les modalités de délivrance des autorisations de rénovation, de réhabilitation et de démolition. Le pr...