Notre Siège : 22, rue du Parc,
Casablanca, Maroc

Téléphone: +212 661 95 60 59

Contact Commercial

E-Mail: contact@lscorp.ma

Contact Rédaction

E-Mail: redaction@lscorp.ma

Droit public général

La TGR publie le bulletin mensuel de statistiques des finances publiques à fin Avril 2022

La Trésorerie Générale du Royaume (TGR) vient de publier son bulletin mensuel de statistiques des finances publiques du mois d’Avril 2022. Il ressort de ce bulletin les principales évolutions suivantes, comparées à celles de la même pé...

DGCT : Une Charte d’audit interne pour les communes

Conformément aux dispositions de l’article 272 de la loi n°113-14 relative aux communes : « La commune doit, sous la supervision du président de son conseil, adopter l'évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne, recouri...

La Caisse Marocaine des Retraites soumis au contrôle d’accompagnement de l’Etat

Publié au Bulletin Officiel n°7070 du 03 mars 2022, le décret n°2-22-034 du 15 février 2022 vient de compléter l’article 1er du décret n°2-13-24 du 26 février 2013 fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle...

La CNSS soumise au contrôle d’accompagnement de l’Etat

Publié au Bulletin Officiel n°7062 du 03 février 2022, le décret n°2-21-1074 du 25 janvier 2022 vient de compléter l’article 1er du décret n°2-13-24 du 26 février 2013 fixant la liste des établissements publics soumis au contr&ocir...

Exception d’inconstitutionnalité : Le projet de loi organique n°86-15 adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants

La Chambre des représentants a adopté en date du 25 avril 2022, en deuxième lecture à l’unanimité des votes des députés, le projet de loi organique n°86-15 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 133 de...

Ordre du jour du Conseil de gouvernement du 28 avril 2022

Le Conseil de gouvernement qui se tient le 28 avril 2022, entamera ses travaux par l’examen des projets de texte suivants : 1-Projet de décret n°2-22-311 portant prorogation de la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensem...