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Droit public général

Farine subventionnée : L’Etat garde les mêmes tarifs pour la saison 2020/2021

Les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines durant la saison 2020/2021, viennent d’être fixées par ...

Création par décret du fonds d’investissement stratégique

Le décret n°2-20-528 du 12 août 2020 vient d’annoncer la création d’un compte d’affectation spéciale, intitulé «Fonds d’investissement stratégique». Ce décret intervient en application des Hautes Instruction...

Trois Fondations voient le jour !

I-La Fondation des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et auxiliaires des collectivités territoriales, ses groupes et instances : La Fondation des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et auxiliaires des collectivités territoriales, ses groupes et ...

La Caisse de compensation publie son bulletin d’information du mois de juillet 2020

La Caisse de compensation vient de rappeler à travers son bulletin d’information du mois de juillet 2020, que «la moyenne des cours du gaz butane au cours des sept premiers mois de l’année 2020 a connu une baisse de 14% par rapport à la même péri...

Cybersécurité au Maroc : Une loi pour réguler le secteur des systèmes d’informations étatiques

Pour disposer d’un cadre juridique clair et fastidieux de la cybersécurité au Maroc, la loi n° 05-20 relative à la cybersécurité vient d’être publiée au Bulletin Officiel n°6904 du 30 juillet 2020. Cette loi vient en compl&eacu...

L’industrie des armes au Maroc se dote d’un nouveau cadre juridique

Une nouvelle réglementation relative à la fabrication et la possession des matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, voit le jour par le biais de la loi n°10-20 relative aux matériels et équipe...