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Droit public général

Covid19 : Guide pratique des mesures préventives dans les services publics

Le Ministère de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration publie un guide pratique pour la phase post-état d'urgence sanitaire dans les services publics. L’objectif de ce guide étant d’assurer la continuité de...

Les attributions du Ministre de l’intérieur clarifiées

Le décret n° 2-19-1086 du 30 janvier 2020 fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'intérieur, vise la restructuration et l’amélioration des services centraux du ministère pour leur permettre de mieux s’acquitter des nouv...

Experts comptables : Le nombre des conseils régionaux revu à la hausse

Le nombre et le siège social de chacun des conseils régionaux adossés à l’Ordre national des experts comptables viennent d’être alignés sur la nouvelle répartition régionale instaurée par le décret n°2-15-40 du 20...

Fonds 3.1.00.03.3 : Le Ministre de l’intérieur nommé ordonnateur

Prévu par l’article 16 la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020 qui a modifié et complété les dispositions de l'article 46 de la loi de finances pour l'année 1985 n°4-84, l’ordonnancement des dé...

Nomination aux hautes fonctions : La loi organique n°72-19 publiée au BO

La loi organique n°72-19 complétant la loi organique n°02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, vient d’être publiée au Bulletin Officiel n°6867 du 23 mars ...

L’état d’urgence sanitaire pousse à l’avènement du tribunal digital

Depuis le lancement des procès à distance pour lutter contre les effets du Covid19, la dernière semaine du mois d’avril 2020, un total de 240 audiences ont été tenues et 3.613 affaires mises au rôle dans les différentes juridictions du Maroc, a...