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Exception d’inconstitutionnalité : Le projet de loi organique n°86-15 adopté à l’unanimité par la Chambre des représentants

La Chambre des représentants a adopté en date du 25 avril 2022, en deuxième lecture à l’unanimité des votes des députés, le projet de loi organique n°86-15 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 133 de...

Ordre du jour du Conseil de gouvernement du 28 avril 2022

Le Conseil de gouvernement qui se tient le 28 avril 2022, entamera ses travaux par l’examen des projets de texte suivants : 1-Projet de décret n°2-22-311 portant prorogation de la durée d’effet de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensem...

L’Agence judiciaire du Royaume publie son rapport d’activités au titre de l’année 2020

Créée par le dahir du 07 janvier 1928 tel qu’il a été modifié et complété, l’Agence Judiciaire du Royaume (AJR) a pour principale mission la défense des intérêts de l’Etat devant les tribunaux. Elle couvre to...

Cannabis : Publication d’un deuxième décret d'application de la loi n°13-21

Pris en application de certaines dispositions de la loi n°13-21 relative à l’usage licite du cannabis, le décret n°2-22-159 du 18 mars 2022 désigne les provinces d’Al Hoceima, Chefchaouen et Taounate, comme étant les seuls territoires permettant la c...

Cour des comptes : Adaptation du statut juridique des magistrats

En vue de mettre en adéquation le statut juridique des magistrats des juridictions financières avec les dispositions de la loi organique n°106-13 relevant du statut des magistrats, le dahir n°1-20-20 portant promulgation de la loi n°39-19 modifiant et complétant la...

Nomination aux fonctions supérieures : La liste des établissements soumis modifiée

Les deux annexes de la loi organique n°02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, viennent d’être modifiées par le biais de de la loi organique n°51-21, comme suit : Annexe n°1 : Liste des établissements « et ent...