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Alors que la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables a permis la possibilité aux opérateurs privés de développer des projets de production d'électricité de sources renouvelables et de commercialiser l’électricité ...
La loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et portant création de l’Autorité Nationale de Régulation de l'Electricité (ANRE), vient d’être publiée au Bulletin Officiel n°6472...
En vue d'améliorer les procédures administratives, garantir l'efficacité des services publics et assurer une relation de confiance avec les citoyens, le projet de loi n°55-19 relatif à la simplification des procédures et formalités administrati...
Adopté lors du Conseil de gouvernement du 04 juillet 2019, déposé à la Chambre des représentants le 30 août 2019, puis transmis à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme, le 05 septembre 2019, le projet de loi n&d...
Créé par le dahir n°1-02-02 du 29 janvier 2002 portant promulgation de la loi n°36-01, le Fonds Hassan II pour le développement économique et social a pour objet conformément de l’article 2 de la loi susvisée : A-d’apporter son ...
Il sera présenté lors du Conseil de gouvernement tenu jeudi prochain, les résultats de l’étude relative à l’appui social en faveur des personnes en situation de handicap. Ensuite, les membres du gouvernement examineront les projets de texte suivant...