Public

Le Conseil de gouvernement qui sera tenu le 29 septembre 2022, examinera les projets de texte suivants : 1-projet de loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant les dispositions particulières relatives aux délais de paiements ; ...

En vue d’approuver deux prêts additionnels, il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7126 du 15 septembre 2022, les deux décrets suivants : 1-Décret n°2-22-565 du 03 août 2022 approuvant l’accord conclu le 13 juin 2022 e...

La Trésorerie Générale du Royaume (TGR) vient de publier son bulletin mensuel de statistiques des finances publiques du mois d’Août 2022. Il ressort de ce bulletin les principales évolutions suivantes, comparées à celles de la même p&e...

En vue de compléter l’arsenal juridique régissant l’usage licite du cannabis, il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7096 du 02 juin 2022, les six arrêtés suivants : 1-Arrêté conjoint du Ministre de l’i...

Publiée au Bulletin Officiel n°7122 du 1er septembre 2022, la loi n°30-22 vient de modifier et compléter les dispositions des articles 38, 39 et 46 du dahir n°1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique. De nouveaux c...

A compter du 1er septembre 2022, date de la publication au Bulletin Officiel de la loi n°42-22, le régime de retraite des membres de la Chambre des conseillers tel qu’institué par la loi n°24-92, vient d’être purement et simplement annulée. La liqu...