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Fiscalité locale

Fiscalité locale : La loi n°47-06 amendée

Les dispositions de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales viennent d’être modifiées et complétées au Bulletin Officiel n°6948 du 31 décembre 2020 par le dahir n°1-20-91 du 31 décembre 2...

Fiscalité locale : Modifications du décret n°2-07-1233

Publié au Bulletin Officiel n°7009 du 02 août 2021, le décret n°2-21-367 du 26 juillet 2021 intervient pour adapter l'appellation du décret n°2-07-1233 avec les dispositions de l'article 11 de la loi n°07-20 modifiant et complétant la loi n...

Fiscalité locale : Fixation de l’entité en charge d’émettre les rôles

L’entité qui sera en charge d’émettre les rôles afférents à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux dans le ressort territorial fixé en annexe de l’arrêté du Ministre de l’économie, d...

Le Covid19 et les taxes communales

Pour clarifier les répercussions de la suspension des délais légaux et réglementaire prévue par l’article 6 décret-loi n°2-20-292 édictant des mesures spécifiques à l’Etat d’urgence sanitaire, sur les ta...

Sécurité routière : Une nouvelle taxe parafiscale en vigueur depuis janvier 2020

Pris en application de l'article 9 de la loi n°103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière, le décret n°2-19-971 du 25 décembre 2019 vient d’instituer, à partir du 1er janvier 2020, une taxe parafiscal...

Nouvelle répartition de la taxe parafiscale à l’importation

Publié au Bulletin Officiel n°6804 du 15 août 2019, le décret n°2-19-615 du 07 août 2019 modifiant et complétant le décret n°2-94-734 du 31 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la ...