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Fiscal

Les tôles laminées à chaud bénéficient désormais du régime du drawback

En modifiant l’annexe 3 du décret n° 2-77-862 du 09 octobre 1977 pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du...

Biens à double usage : La loi n°42-18 publiée au BO

Le dahir n°1-20-83 du 19 novembre 2020 portant promulgation de la loi n°42-18 relative au contrôle des exportations de biens à double usage et des services qui leur sont liés, vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6944 du 17 décembre 2...

Anti-dumping/Tôles laminées à chaud : La liste des pays non soumis réduite

La liste des pays en voie de développement dont les importations de tôles laminées à chaud ne sont pas soumises au droit additionnel définitif sur lesdites importations, vient d’être réduite par le biais de l’arrêté conjoint du ...

Fiscalité locale : Modifications du décret n°2-07-1233

Publié au Bulletin Officiel n°7009 du 02 août 2021, le décret n°2-21-367 du 26 juillet 2021 intervient pour adapter l'appellation du décret n°2-07-1233 avec les dispositions de l'article 11 de la loi n°07-20 modifiant et complétant la loi n...

Exonération de la TVA à l’importation en faveur des médicaments : La liste actualisée

L'article 7 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 prévoit l'exonération de la TVA à l'importation en faveur des médicaments dont le prix fabricant hors taxe, fixé par voie réglementaire, dépasse 588 dirhams...

Projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2022

Lors du Conseil tenu le 18 octobre 2021, sous la présidence du Chef de gouvernement M. Aziz Akhannouch, les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi de finances n°76-21 pour l’année budgétaire 2022. Ce projet de loi contient des dispositions d&rs...