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Entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté : La procédure de sauvegarde bientôt ouverte pour Covid19 !

Dans le cadre des mesures exceptionnelles prises en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale et de leurs employés déclarés, touchés par les répercussions de la propagation du virus Corona-Covid19, la loi...

Entreprises en difficulté : A quand un statut-type des syndics ?

Si le juge-commissaire est chargé de veiller, en droit des entreprises en difficulté, au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts des parties, le syndic est chargé de contrôler l'exécution du plan de ...

Entreprises en difficulté : La traduction officielle de la loi n°73-17 enfin publiée

Plus de six mois après sa publication au Bulletin Officiel n°6667 du 23 avril 2018, la traduction officielle la loi n°73-17 abrogeant et remplaçant le livre V la loi n°15-95 formant code de commerce concernant les entreprises en difficulté, vient d’&ecir...

Le droit des entreprises en difficulté fait peau neuve

Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°6667 du 23 avril 2018, le dahir n°1-18-26 du 19 avril 2018 portant promulgation de la loi n°73-17 abrogeant et remplaçant le livre V la loi n°15-95 formant code de commerce concernant les entreprises en di...

Entreprises en difficulté : Le projet n°73-17 adopté à l’unanimité en 2ème lecture par les députés

La Chambre des représentants a adopté, hier à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi n°73-17 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce concernant les entreprises en difficulté. Pour rappel, le proje...

Difficultés des entreprises : Le projet de loi n°73-17 revient en 2ème lecture au parlement

Après avoir été adopté à l’unanimité par les députés lors de la séance extraordinaire tenue le 27 mars 2018, le projet de loi n°73-17 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce en ce qui concer...