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Conformément aux dispositions de l’article 41 la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib, le commiss...
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Pour la mise en place d’un régime d’autorisation et de déclaration des activités, installations et sour...
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L’ancien Chef du gouvernement, M.  M. Saad Eddine Othmani a fixé par le biais du décret n°2-21-707 du 08...
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