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Délais de paiement : Le Conseil de la concurrence est favorable au délai de 30 jours, à...

Conformément aux dispositions de la loi n°20-13 relative au Conseil de la Concurrence, le Conseil a été sa...

L’AMMC donne son visa au programme de rachat d’actions de Stokvis Nord Afrique

L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) vient de donner son visa à une note d’information re...

Fixation des honoraires des notaires : Le Conseil de la concurrence rend son avis

Saisi par le Chef du gouvernement pour donner son avis sur le contenu des dispositions du projet de décret n...

Bourse de Casablanca : Publication du volume des échanges enregistrés au 4 T 2019

L'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) publie le rapport sur le profil des investisseurs en bour...

Importations de PVC originaires des USA : Application d’une mesure antidumping définiti...

Conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint du Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Economie...

Corwdfunding : Le projet de loi n°15-18 adopté en première lecture par les députés

Après avoir été validé par les membres du gouvernement, lors du Conseil tenu le 22 août 2018, le projet d...

OHADA : Publication d’un livre blanc sur les actes uniformes

L’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)  a été créée par le Trai...

OMPI : Le Traité de Beijing entrera en vigueur dans trois mois

Avec la ratification de l’Indonésie, le 28 janvier 2020, le Traité de Beijing entrera en vigueur pour ses ...

France/La pilule connectée : un produit de santé hybride soulevant des problématiques j...

Si la pilule connectée actuellement commercialisée aux États-Unis présente certains avantages au regard du...

Un tribunal chinois reconnait la protection par le droit d'auteur à un journalise Robot

Un tribunal chinois vient de se prononcer sur une affaire impliquant une intelligence artificielle qui a conte...

CJUE : Airbnb n’a pas en France la qualité d’agent immobilier

Dans son arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la France...

Office Européen des Brevets : L’intelligence artificielle ne peut faire l’objet de br...

Dans un communiqué officiel du 20 décembre 2019, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé le rejet de...

Commission nationale de recours fiscal : Désignation des fonctionnaires membres

Par le biais de son arrêté n°3-3-20 du 15 janvier 2020, le Chef de gouvernement vient de désigner les fonc...

L'autorisation d'accès au marché de certains produits n’est plus exigée

La liste des produits dont l’enlèvement est subordonné à la présentation de l'autorisation d'accès au m...

Brexit/Accords douaniers avec le Maroc: La GB sera traitée comme pays de l’UE jusqu’...

L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) vient d’annoncer par le biais de sa Circulaire n...

Dotation en devises : Une Circulaire de l’ADII pour expliciter le nouveau dispositif

Après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions  relatives aux montants des dotations en devises au ...

L’ADII fixe la procédure des autorisations des spécimens minéralogiques et fossiles e...

Dans le cadre de l’article 6 du décret n°2-18-968 du 23 juillet 2019 pris pour l’application de l’arti...

Revenus fonciers : Le point de la DGI

Au titre des revenus fonciers perçus en 2019, les personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les ...

Compte rendu du Conseil de gouvernement du 13 février 2020

Lors du Conseil tenu le 13 février 2020, les membres du gouvernement ont suivi l’exposé du ministre du Tra...

Marchés publics : Un guide pour mieux expliciter les soumissions électroniques

Il vient d’être publié un guide des prérequis de la soumission électronique au sein des marchés publics...

La Caisse de compensation publie son bulletin d’information du mois de janvier 2020

La Caisse de compensation vient de rappeler à travers son bulletin d’information du mois de janvier 2020, q...

Ordre du jour du Conseil de gouvernement du 20 février 2020

Un Conseil de gouvernement se tiendra le 20 février 2020 et sera consacré à l’adoption des projets de dé...

Compte-rendu du Conseil de gouvernement du 06 février 2020

Le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) vient de dévoiler le compte-rendu du Conseil du gouvernement ...

Publication au BO des limites territoriales d’une dizaine de communes

Pris en application de l’alinéa 2 de l’article 7 de la loi n°131-12 relative aux principes de délimitat...

Rayonnements ionisants : Bientôt un dispositif visant à protéger les travailleurs

Publiée au Bulletin Officiel n°6292 du 18 septembre 2014, la loi n°142-12 relative à la sûreté et à la ...

Droit social : Le statut juridique des instances consultatives tripartites renouvelé

En vue de renouveler le statut juridique des instances consultatives tripartites  prévues dans la loi n°65-...

Sécurité sociale des indépendants : Les modalités de calcul de l’AMO et de la retrai...

Pour une application effective des dispositions du décret n°2-18-625 du 17 janvier 2019 pris en application ...

HCP : Le taux de chômage a baissé en 2019

En 2019, le Haut-Commissariat au Plan (HCP) vient d’annoncer que le taux de chômage est ainsi passé de 9,5...

Sécurité sociale des Adouls, Sages-femmes et Kinés : Fixation des délais procéduraux

Pour pouvoir bénéficier du système d’assurance maladie obligatoire et du régime de pensions destiné aux...

Statut de l’artiste : Les modalités de fonctionnement du comité d’accréditation fix...

Pris en application de l’article 40 de la loi n°68-16 relative à l’artiste et aux métiers artistiques, ...

Le Conseil National des Droits de l’Homme se dote d’un nouveau règlement intérieur

Le nouveau règlement intérieur du Conseil National des Droits de l’Homme vient de voir le jour au Bulletin...

ANRT/PORTNET : Bilan de l’utilisation de la nouvelle plateforme

Depuis le 29 juillet 2019, les importateurs des équipements de télécommunications ont traité d’une mani...

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Révision des prix des médicaments : Deux nouvelles listes publiées au BO

Le Ministre de la santé vient de publier une nouvelle grille tarifaire des prix de médicaments revue à la b...

Justice : Fixation de nouveaux tarifs des prestations des copistes

Les prestations d’insertion des témoignages des copistes prévues par l’arrêté du ministre de la justic...